Conditions Générales De Vente
En vigueur au 26 août 2026 — Dernière mise à jour : 26 août 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site lesdnicheuses.com entre Nathalie Joussier (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à tout achat.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site lesdnicheuses.com au moment de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une parfaite conformité avec le produit physique, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client passe sa commande en ligne via le site lesdnicheuses.com. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées uniquement en Colissimo (La Poste), avec numéro de suivi.
Zones de livraison : France métropolitaine et selon les options disponibles au moment de la commande.
Délais de livraison : Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le délai de livraison Colissimo est ensuite de 2 à 5 jours ouvrés supplémentaires selon la destination.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à La Poste ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève, intempéries, etc.).
En cas de colis perdu ou endommagé, le Client doit contacter le Vendeur à lesdnicheuses@orange.fr dans les meilleurs délais afin qu'une réclamation soit ouverte auprès de Colissimo.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à : lesdnicheuses@orange.fr
Article 8 – Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le retour doit être effectué uniquement par Colissimo avec numéro de suivi. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout colis perdu lors du retour sans numéro de suivi.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou de transport, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 11 – Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, sauf disposition légale contraire.
